L’immatriculation d’un véhicule se fait après de plusieurs organismes, via un processus qui requiert des pièces justificatives. Celles-ci dépendent du statut social du demandeur.
La loi oblige tout nouveau propriétaire de véhicule à l’immatriculer dans un délai de 30 jours. Cependant, il peut arriver que la voiture ne possède pas de carte de grise à son acquisition. Dans ce cas, la procédure d’immatriculation peut toujours avoir lieu, mais au travers d’un processus particulier. Découvrez ici comment immatriculer un véhicule sans carte grise.
Solliciter les services d’un prestataire habilité par l’État pour obtenir une carte
Depuis peu, la démarche à suivre pour immatriculer un véhicule sans carte grise se fait en ligne. En effet, avec l’instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération, la délivrance de la carte grise n’est plus du ressort des préfectures. Que ce soit une démarche de certification d’immatriculation pour une nouvelle voiture ou pas, tout est numérique.
Il en est de même pour le changement de titulaire, la demande de duplicata de carte grise et autre. Cela dit, il est possible de se rendre sur le site officiel de l’ANTS, mais aussi de passer par un autre professionnel habilité. Prendre par l’intermédiaire de ce dernier comporte un avantage majeur pour le propriétaire du véhicule concerné. Il n’a plus besoin de faire lui-même les démarches nécessaires.
Le demandeur dispose toutefois d’un numéro qui lui donne directement accès au fichier de sa carte grise. Il est donc à même de suivre de près son dossier et d’imprimer directement son certificat d’immatriculation une fois qu’il est disponible.
Mettre en place le formulaire Cerfa nécessaire pour obtenir une nouvelle carte grise
Des formulaires cerfas sont indispensables pour mener à bien cette opération. Ces documents varient selon que la demande se fasse par l’ANTS ou par un intermédiaire.
Cas d’un prestataire habilité par l’État
Lorsqu’un propriétaire de véhicule fait recours à un prestataire habilité par l’état, il doit lui fournir un certain nombre de pièces. Le tout premier document que le propriétaire du véhicule doit constituer est le formulaire cerfa n° 13757. Il peut également lui remettre un mandat d’immatriculation à un professionnel. Sans ces derniers, il ne pourra pas enclencher la procédure d’immatriculation à sa place.
Demander une carte grise auprès de l’ANTS
Pour que l’ANTS parvienne à établir une carte grise au nom du propriétaire du véhicule, celui-ci doit fournir quelques pièces justificatives. En amont, il devra par ailleurs faire parvenir à cette structure le formulaire cerfa n° 13750. Il se télécharge gratuitement sur le site officiel de l’ANST et le vendeur doit le rempli avant de l’envoyer.
Outre ce document, vous devez fournir des pièces justificatives supplémentaires pour savoir à qui appartient cette plaque d’immatriculation gratuitement. Elles serviront à prouver que vous êtes réellement le propriétaire du véhicule. Il faut noter que ces documents varieront selon la nature du demandeur. Celui-ci peut en effet être soit une personne physique ou une personne morale.
Préparer les pièces justificatives : cas d’une personne physique
Lorsque le demandeur est une personne physique, il doit fournir une pièce justificative d’identité. Ce peut être une copie du passeport, de la carte nationale d’identité, ou encore du permis de conduire. Au cas, vous n’aurez pas à votre disposition le permis de conduire, vous pouvez utiliser un certificat provisoire.
Il faut cependant vous assurer que tous les documents fournis sont toujours en cours de validité. S’ajoutera à la pièce d’identité, un document supplémentaire parmi ceux qui suivent :
- Un titre de propriété ;
- Un certificat d’imposition ou de non-imposition ;
- Un carnet de circulation ou une attestation de lien ;
- Un justificatif d’adresse.
Ici, vous pouvez utiliser soit une facture d’eau, de gaz, d’électricité ou encore de téléphone pour prouver votre adresse. Toutefois, ces pièces dateront au plus de 6 mois.
Préparer les pièces justificatives : cas d’une personne morale
Dans le cas d’une personne morale, le justificatif d’identité fait également office. Les documents qui l’accompagneront varieront selon plusieurs cas de figure. Une personne morale peut en effet se décliner sous forme d’association, de syndicat ou de SCP. Les pièces à fournir dans ce cas sont les statuts de la personne morale et un justificatif de déclaration à la préfecture.
Par ailleurs, une personne morale peut être de type civil, industriel ou moral. Dans ce cas, les documents à fournir doivent contenir aussi bien le journal d’annonces légales que l’extrait K-bis du RCS. Pour finir, vous devez ajouter aux précédentes pièces, celles qui suivent :
- Un procès-verbal de contrôle technique ;
- Un procès-verbal de réception à titre isolé ;
- Un certificat d’assurance associé au véhicule ;
- Un certificat de cession de la voiture ou une facture d’achat.
Pour que le processus d’immatriculation aboutisse, aucune des pièces citées ne doit manquer.
Faire une demande de carte grise pour les anciens véhicules
Il n’est pas souvent aisé de fournir les pièces justificatives qui prouvent que l’on est le propriétaire légitime d’un véhicule. Cela est encore plus évident si le véhicule en question est ancien ou s’il s’agit d’un héritage sans preuve écrite. Dans ces cas, l’ANST est la seule structure habilitée à gérer ces dossiers complexes.
Elle examine chaque contexte afin de procéder à une gestion au cas par cas. Pour ce qui est des pièces à fournir, ils sont propres à chaque situation. Cela étant, il n’y a donc pas une liste de documents fixes à délivrer pour la constitution d’un tel dossier.